CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU PORTAIL ET DE L’APPLI

Les présentes Conditions Générales régissent de manière contraignante l’utilisation du portail et de l’application du DIHR.

L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.

1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont prévus :

• Société : DIHR Ali Group s.r.l., dont le siège social est situé via Gobetti 2/A, Cernusco sul Naviglio (Mi) et le siège opérationnel est situé via del Lavoro 28 Castelfranco Veneto (TV), code fiscal et numéro de TVA 13239980967, numéro d’inscription au registre des sociétés de Milan 413239980967, adresse électronique dihr@dihr.com

1. 1. La société a mis au point un service de connectivité (ci-après dénommé “Service“), fourni par l’intermédiaire de son portail web (ci-après dénommé “Portail“) et de l’application DIHR pour smartphones (ci-après dénommée “Application” ou “Appli“), qui permet aux “Utilisateurs” de les surveiller et de les gérer à distance ;

• Revendeur : entrepreneur commercial, personne physique ou morale, et/ou organisme ou association, qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, a acheté à la Société un produit conçu pour des services de connectivité via Wi Fi ou une autre technologie équivalente ;

• Client final : personne physique ou morale, et/ou entité ou association, qui, dans le cadre de son activité professionnelle, a acheté au revendeur un produit conçu pour des services de connectivité via Wi Fi ou une autre technologie équivalente ;

• Utilisateur(s) : Revendeur ou Client final qui s’inscrit sur le Site et/ou télécharge l’Application en créant, sur le Site et/ou dans l’Application, son propre profil d’Utilisateur ;

• Service(s): désigne les services de connectivité via Wi Fi ou autre technologie permettant le contrôle et/ou la surveillance à distance et/ou la modification à distance de certains paramètres de fonctionnement des produits vendus par la Société qui sont établis pour ces fonctionnalités, fournis aux Utilisateurs inscrits sur le Portail et/ou l’Appli.

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’inscription et d’utilisation du Portail et de l’Appli, y compris l’utilisation des Services et des fonctionnalités qui y sont mis à la disposition des Utilisateurs inscrits, comme indiqué ci-dessous, même dans le cas où les Clients finaux ont souscrit au Service de connectivité auprès du Revendeur  auprès duquel ils ont acheté et/ou loué la Machine fabriquée par la Société (ci-après, la” Machine”).

L’Utilisateur est tenu d’utiliser le portail et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

2.2. Le Client final utilisera le Service conformément aux termes et conditions qu’il aura convenu avec le Revendeur dans l’accord de fourniture de Service conclu entre le Client final et le Revendeur. La Société est totalement étrangère aux accords conclus entre le Client final et le Revendeur concernant le Service et reste dégagée de toute responsabilité pouvant en découler. Le revendeur est donc seul responsable envers le client final de la bonne exécution du contrat de fourniture du service.

2.3. L’Utilisateur reconnaît et admet que l’utilisation du Portail et de l’Appli suppose la disponibilité d’un appareil fixe ou mobile équipé d’une connexion Internet et sur lequel un navigateur web est installé et fonctionne. En ce qui concerne l’Appli, l’Utilisateur reconnaît que les Services requièrent, au minimum, des fonctionnalités raisonnablement récentes. A défaut, il ne sera pas possible à l’Utilisateur de faire usage des Services à travers l’Appli, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation.

2.4. En tout état de cause, les frais de connexion au réseau Internet pour se connecter au Site et à l’Appli sont à la charge de l’Utilisateur.

2.5. L’Utilisateur peut connecter le produit fabriqué par la Société (ci-après également dénommé ” Machine “) et doté des fonctionnalités appropriées au Portail et/ou à l’Appli au moyen d’une connexion Wifi ou de toute autre technologie équivalente disponible, conformément aux dispositions du paragraphe 3 suivant. Au moyen des services du Portail et de l’Appli, l’Utilisateur peut contrôler à distance la Machine et, en particulier, surveiller son état, visualiser et/ou modifier (dans le cas d’un Revendeur) les paramètres de fonctionnement tels que décrits dans le paragraphe 5 suivant.

2.6. Aux fins des présentes Conditions Générales, l’utilisation du Portail et de l’Appli désigne l’accès et l’utilisation – via Internet ou d’autres technologies équivalentes – du service de connectivité correspondant et de contrôle et/ou de surveillance et/ou de modification de certains paramètres de fonctionnement à distance de la Machine, au moyen de dispositifs fixes ou mobiles – non fournis par la Société – mis à la disposition de l’Utilisateur (ci-après également dénommés ” Dispositif ” ou ” Dispositifs “).

2.7. Pour pouvoir utiliser le Service à travers le Portail et/ou l’Appli, l’Utilisateur doit s’enregistrer sur le Portail et/ou l’Appli et procéder à l’acceptation des présentes Conditions Générales, comme indiqué dans le paragraphe 3 suivant. Le présent contrat se considère conclu par l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, au moment de l’inscription de l’Utilisateur lui-même. La non-acceptation exclut la possibilité d’utiliser le portail et/ou l’Appli.

2.8. L’Utilisateur est tenu de vérifier, en permanence et pendant toute la durée du présent contrat, le fonctionnement correct et régulier, la mise à jour et l’entretien adéquat de ses Dispositifs. La Société et ses fournisseurs ne sont pas responsables des dysfonctionnements dus à ces Dispositifs ou à la connexion des données, ainsi que de tout piratage informatique ou de toute atteinte à la sécurité ou aux données.

2.9. La Machine peut fonctionner hors ligne en tant que Machine ” non connectée ” mais ne peut pas être contrôlée via le Portail et/ou l’Appli en l’absence d’une connexion Internet active ou fonctionnelle et/ou en l’absence d’une autre technologie équivalente. Il incombe donc à l’Utilisateur de s’assurer que la connexion est opérationnelle.

2.10 Pour toute information complémentaire sur les fonctionnalités du Portail et/ou de l’Appli, veuillez vous référer aux informations contenues dans le mode d’emploi de la Machine.

2.11. Pouvoir utiliser, via le Portail et/ou l’Appli, le service d’assistance technique à distance fourni par des techniciens autorisés par la Société et décrit dans le paragraphe 5 suivant des présentes Conditions Générales, le Client final enregistré en tant qu’Utilisateur accorde à la Société, au Revendeur ou à un atelier de réparation agréé par la Société, pour la durée du présent contrat, un droit non exclusif et non transférable de consulter les données d’utilisation de la Machine et les paramètres de détection des pannes et des fonctionnalités, ainsi que de les modifier.

2.12 En outre, à des fins d’optimisation et de développement des Services et des Machines, ainsi que de contrôle de la qualité, le Client final enregistré en tant qu’Utilisateur accorde à la Société, pour une durée indéterminée, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les données statistiques et agrégées relatives à l’utilisation de la Machine par le Client final pendant la durée du présent Contrat.

2.13. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et à sa propre discrétion. Toute modification des présentes Conditions Générales sera mise à jour dans la section appropriée de l’espace réservé du Portail et/ou de l’Appli. Les modifications seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur, à moins que ce dernier ne notifie à la Société sa volonté de résilier le présent contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la communication susmentionnée, en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans la section “contacts” du site Web de la Société. En cas de résiliation par le Client final, le Revendeur sera informé et le compte de l’Utilisateur sera désactivé, ce qui entraînera la résiliation des Services de connectivité et du contrôle à distance et/ou de la surveillance de la Machine fournis par l’intermédiaire du Portail et/ou de l’Appli. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de la Société, pour quelque raison que ce soit, même en ce qui concerne la redevance payée au Revendeur pour l’utilisation du Service.

3 – INSCRIPTION

3.1. Pour s’inscrire et utiliser le site et/ou l’Appli, l’Utilisateur doit :

• être un adulte, s’il s’agit d’une personne physique ;
• être un “Utilisateur”, tel que défini au paragraphe1 précédent, lettre e) ;
• s’inscrire dans la section concernée du Site et/ou de l’Application relative en remplissant le formulaire correspondant et en créant un profil Utilisateur ;
• lire la notice d’information relative au traitement de ses données personnelles ;
• accepter les présentes Conditions Générales ;
• avoir souscrit au Service, comme indiqué dans le paragraphe 2.1. précédent des présentes Conditions Générales.

3.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte, une fois la procédure d’inscription au site Web terminée, que les communications relatives à l’utilisation de ce dernier, y compris les mises à jour et les modifications des présentes Conditions Générales, seront disponibles dans la section appropriée de son espace réservé du portail et/ou de l’Appli. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance en accédant à son espace réservé et en utilisant les fonctionnalités spécifiques qui y sont disponibles.

3.3. L’inscription sur le Portail et/ou sur la relative Application est réservée aux Revendeurs et aux Clients Finaux, tels que définis dans le paragraphe 1 précédent, lettre c) d) et e). L’Utilisateur qui déclare et garantit être un Client Final, tel que défini ci-dessus, autorise, lors de son inscription, la Société et l’entité lui ayant vendu la Machine (Revendeur), ou un autre centre de réparation agréé par la Société, de contrôler à distance la Machine et, en particulier, de surveiller l’état de la Machine, de visualiser et de modifier les paramètres de fonctionnement de la Machine et d’utiliser le service d’assistance technique à distance.

3.4. La Société se réserve le droit de désactiver et/ou de suspendre définitivement l’accès à l’espace réservé de l’Utilisateur du Portail et/ou de l’Appli en cas de violation par l’Utilisateur des dispositions du présent paragraphe, sans préjudice du droit à l’indemnisation des dommages que, pour quelque raison que ce soit, la Société pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur des garanties susmentionnées.

3.5. L’Utilisateur qui s’inscrit s’engage à fournir des données et des informations personnelles vraies et correctes et reconnaît et accepte qu’en cas d’informations inexactes ou qui ne se rapportent pas à l’identité de l’Utilisateur final et/ou du Revendeur, la Société peut se trouver dans l’impossibilité d’effectuer l’inscription et/ou sera en droit de désactiver définitivement et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son espace réservé du Portail et/ou de l’Application.

3.6. La personne qui s’inscrit en tant que représentant ou référent d’une personne morale ou d’une entité déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour effectuer l’inscription au nom de ladite personne morale ou entité et pour utiliser les Services sur le Site et/ou l’Application en leur nom, engageant ainsi valablement ladite personne morale ou entité à ces fins vis-à-vis de la Société.

3.7. Pour les conditions de traitement et de stockage des données, ainsi que pour les droits de l’Utilisateur concernant ses données, il est expressément fait référence, en tant que partie intégrante des présentes Conditions Générales, à la version actuelle de la Politique de Confidentialité, qui a été fournie à l’Utilisateur lors de son inscription.

3.8. L’Utilisateur s’engage à tenir la Société indemne et dégagée de toute responsabilité de tout dommage, préjudice, charge, coût, dépense, obligation de dédommagement et/ou réclamation de tiers découlant de ou en toute manière liée à la violation par l’Utilisateur des règles susmentionnées pour l’inscription et/ou l’utilisation des Services sur le Site et l’Appli et/ou le stockage des identifiants d’inscription.

3.9. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat et de désactiver définitivement et/ou suspendre l’accès de l’Utilisateur à son espace réservé en cas de violation par ce dernier des obligations, engagements et garanties prévus dans les présentes Conditions Générales, ainsi qu’en cas de violations de la loi par l’Utilisateur et/ou à la demande des autorités compétentes, sans préjudice du droit de la Société à être indemnisée pour les dommages subis. En cas de résiliation du présent contrat avec effet immédiat, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la Société, pour quelque raison que ce soit, même en ce qui concerne la redevance payée au Revendeur pour l’utilisation du Service.

4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU SERVICE – CESSION DE MACHINES À DES TIERS

4.1. La durée du Service sera celle convenue dans le contrat conclu entre le Client Final et le Revendeur pour la prestation dudit Service.

4,2.En cas de résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, le Service de connectivité sera résilié et l’accès de l’Utilisateur au Portail et à l’appli sera désactivé.

4.3. En tout état de cause, le présent contrat prendra fin même si le contrat entre le Client final et le Revendeur concernant le Service devait être résilié. Les dispositions du paragraphe suivant 9.4 restent toutefois applicables.

4.4. De même, l’exercice par l’Utilisateur du droit de limiter le traitement des données entraîne la résiliation du présent contrat si le traitement empêche le fonctionnement de base du Portail et/ou de l’Appli.

4.5. En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne pourra recevoir de la Société aucun dédommagement ou remboursement des frais encourus, y compris ceux payés au Revendeur pour l’utilisation du Service.

4.6. La société peut résilier le présent contrat et révoquer la licence en cas de non-respect de la notification adressée à l’Utilisateur indiquant la date limite pour le respect des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales.

4.7. En cas de révocation ou de résiliation pour quelque raison que ce soit du présent contrat, ainsi que de retrait, l’Utilisateur devra immédiatement cesser toute utilisation du Portail et/ou de l’Appli, sans préjudice du droit de la Société de désactiver l’accès de l’Utilisateur au Portail et/ou à l’Appli.

4,8.En cas de cession à un tiers d’une ou plusieurs Machines équipées des fonctionnalités appropriées, l’Utilisateur s’engage à en informer par écrit le Revendeur et la Société dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession. Cette communication devra indiquer les numéros de série des Machines vendues. Dans les 30 jours suivant la réception de cette notification, la Société s’assurera que l’Utilisateur n’est plus en mesure de consulter les données des Machines cédées dans son espace réservé du Portail et de l’Appli.

4.9. La Société n’est pas responsable des dommages subis par les acheteurs tiers des Machines vendues par l’Utilisateur, qui résultent d’actions et/ou d’omissions de la part de l’Utilisateur.

5 – SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE À DISTANCE

5.1. L’Utilisateur pourra utiliser – à travers les Services du Portail et/ou de l’Appli – le service de connectivité qui lui permet de contrôler et/ou surveiller et/ou modifier à distance certains paramètres de fonctionnement des produits vendus par la société qui sont mis en place pour ces fonctionnalités.

5.2. Pour demander au centre de réparation agréé de modifier cette autorisation, l’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment en envoyant une demande appropriée à l’adresse électronique indiquée dans la section “contacts” du site Web de la Société.

5.3. Le Client final reconnaît et accepte que le centre de réparation agréé qui effectue le Service d’assistance technique, également à distance, est seul responsable de la fourniture du Service lui-même et reconnaît et accepte que la Société est totalement étrangère à la relation établie entre ledit centre de réparation et le Client final aux fins de la fourniture du Service. La Société n’est donc pas responsable des actions de ces réparateurs tiers dans la fourniture du Service susmentionné, même s’il est effectué à distance.

6 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

6.1. Bien que la Société n’ait aucune obligation d’effectuer des mises à jour et de développer davantage le portail et/ou l’application, elle mettra à la disposition de l’Utilisateur les mises à jour du Portail et de l’Application. Les mises à jour sont incluses dans le présent contrat, pendant toute sa durée. Il incombe à l’Utilisateur de mettre à jour le Portail et/ou l’Appli, y compris en téléchargeant les mises à jour des magasins d’application lorsque celles-ci sont rendues disponibles par la Société. Cette dernière ne sera pas responsable des dysfonctionnements ou interruptions du service résultant de mises à jour non effectuées.

6.2 Toutes les clauses des présentes Conditions Générales s’appliquent au Portail et à l’Appli mis à jour ou révisés.

6.3. Dans le cas où, en raison d’enregistrements ou de transmissions de données manquants, le rapport périodique présente des lacunes totales ou partielles, l’Utilisateur est conscient que les résultats (bilans, analyses statistiques, indications prédictives, etc.) pourraient être par conséquent altérés ou incomplets et donc sujets à réserves.

6.4. La Société fera tous les efforts raisonnables pour rendre disponibles toutes les fonctionnalités et tous les Services offerts par le Portail et/ou de l’Appli. Cependant, il n’est pas exclu que, dans le but d’un meilleur service, la Société doive interrompre temporairement la disponibilité de ce dernier afin d’effectuer des interventions techniques visant à assurer le bon fonctionnement du système de connectivité de la Machine fourni par le Portail et/ou l’Appli. Dans ce cas, au moment de l’utilisation, l’Utilisateur peut recevoir un avis de suspension temporaire du service rendue nécessaire par les interventions techniques susmentionnées. L’Utilisateur dégage la société de toute responsabilité pouvant découler de cette suspension temporaire, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la société.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Le Portail et l’Appli sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

7.2. La présente licence n’entraîne pas la cession à l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété sur le Portail, ni sur l’Appli, ni sur des droits de quelque nature que ce soit, en dehors de ladite licence d’utilisation tant que celle-ci est en vigueur. La Société est la seule propriétaire des droits de propriété, y compris intellectuels, sur le portail et l’Appli, ainsi que des droits moraux et des droits d’exploitation économique, incluant le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de transformation, de modification et de distribution sous quelque forme que ce soit et sans aucune limitation, y compris la vente et la location de copies et de versions modifiées ou mises à jour. La reproduction et la divulgation, en tout ou en partie, des contenus du Portail et de l’Appli sont interdites, de même que leur transfert, par des moyens électroniques ou conventionnels, leur modification ou utilisation, en tout ou en partie, à des fins autres que celles de l’utilisation conforme à la licence définie par les présentes Conditions Générales.

7.3. Toutes les informations techniques, les algorithmes et les procédures, les manuels techniques et d’utilisation contenus dans le Portail et l’Appli doivent être considérés comme des informations et des documents confidentiels appartenant à la Société. L’Utilisateur doit traiter de manière confidentielle ces informations et documents confidentiels appartenant à la Société. En particulier, aucune information ne peut être transmise ou mise à la disposition de tiers sans l’accord écrit préalable de la Société .L’obligation de confidentialité reste effective pendant une période de trois ans après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de l’utilisation du Portail et de l’Appli.

7.4 L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits achetés auprès de la Société, tels que, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter : les brevets, les logos, les noms commerciaux, les dessins industriels, le savoir-faire, les conceptions, etc., sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Il est entendu que l’utilisation du Portail et de l’Appli ne vise en aucun cas à attribuer ou à accorder une quelconque autorisation – même temporaire – pour l’utilisation des marques, des enseignes et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle de la Société par l’utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à obtenir préalablement par écrit l’accord de la Société pour toute utilisation de ces données, même si elles sont liées à des initiatives promotionnelles et/ou à du matériel publicitaire/d’information établi dans l’intérêt des deux Parties.

7.5 Si la Société venait à constater des utilisations abusives du Portail et/ou de l’Appli, des marques détenues par la Société, ou plus généralement toute violation par l’Utilisateur des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales, la Société pourrait résilier immédiatement le présent contrat avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, tout en conservant le droit de demander réparation du préjudice subi. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la Société, pour quelque raison que ce soit, même en ce qui concerne le paiement du montant au Revendeur pour l’utilisation du Service.

8 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ. SERVICES AUX TIERS

8.1 L’Utilisateur reconnaît que la version sous licence du Portail et de l’Appli est perfectible et sujette à amélioration et évolution.

8.2 La Société ne sera en aucun cas responsable du fonctionnement défectueux ou partiel du Portail et de l’Appli causé par l’absence initiale ou survenue des conditions techniques mentionnées aux précédents paragraphes 2.3 et 2.6, ni de leur dysfonctionnement, même temporaire, pour quelque raison que ce soit. La Société ne sera pas non plus responsable de l’utilisation défectueuse ou partielle du Portail et/ou de l’Appli due à la suspension, à l’interruption ou au dysfonctionnement de la connexion Wifi, d’Internet ou d’autres technologies équivalentes disponibles, ni, plus généralement, de tout dommage causé par des actions ou des omissions relevant de la conduite intentionnelle ou fautive de tiers et/ou étrangères à son contrôle.

8.3 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Portail et de l’Appli, ainsi que des instructions envoyées via la connexion aux Machines connectées. La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux Machines, aux biens du Client final ou de tiers, à l’Utilisateur lui-même, ainsi qu’à des tiers, résultant de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur et/ou des personnes qu’il a mandatées. De plus, la Société n’est pas responsable des utilisations anormales, inappropriées ou non conformes aux instructions d’utilisation fournies lors de l’achat de la Machine et/ou aux indications relatives aux fonctionnalités de service disponibles sur le Portail et l’Appli.

8.4 La Société décline également toute responsabilité quant au fonctionnement du Portail et de l’Appli, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et/ou des instructions d’utilisation fournies lors de l’achat de la Machine et/ou des informations sur les fonctionnalités disponibles sur le Portail et l’Appli.

8.5. En outre, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par l’Utilisateur, la Machine et/ou des tiers dans le cas où l’Utilisateur aurait connecté la Machine à d’autres systèmes de connectivité que celui couvert par les présentes Conditions Générales et fourni per la Société elle-même.

8.6. Si l’Utilisateur trouve, sur le Portail et/ou l’Appli, un accès à des services supplémentaires fournis par des tiers, il reconnaît que ces services, qui ne concernent pas strictement l’activation de la Machine ou son utilisation proprement dite, peuvent compléter les services offerts par la Société et peuvent être librement sélectionnés par l’Utilisateur. Toute activation de ces services supplémentaires par l’Utilisateur implique la volonté d’accéder à des services autres que ceux de la Société. Les conditions d’utilisation de ces services supplémentaires et le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ces services sont entièrement définis par leurs propriétaires et peuvent être consultés sur les sites et applications de référence. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de services supplémentaires de tiers implique la collecte et le traitement de ses données personnelles selon les modalités et pour les finalités établies par ces tiers. La société n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces services supplémentaires de tiers, ni du traitement des données personnelles.

8.7 L’utilisateur reconnaît que, lorsqu’il utilise les services fournis par toute autre tierce partie en relation avec l’utilisation du Portail et de l’Appli (par exemple, en ce qui concerne le navigateur utilisé), il sera soumis aux Termes et Conditions ainsi qu’à la Politique de confidentialité de ces tierces parties et l’Utilisateur s’engage à connaître et à respecter lesdits Termes, Conditions et Politiques.

8.8 Les coûts de connexion et de trafic de données sur le réseau de l’opérateur dépendent du type de contrat signé par l’Utilisateur avec son opérateur téléphonique et sont à la charge de l’Utilisateur.

9 – PAIEMENT DU SERVICE

9.1. Le client final versera le montant de l’abonnement (le cas échéant) au Revendeur, selon les montants, modalités et délais convenus par le Client final avec le Revendeur dans l’accord de fourniture de Service.

9.2. En cas de retard de paiement en faveur du Revendeur du montant du Service, à la demande du Revendeur, la Société se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’à la réception de la confirmation de paiement du montant dû par le Revendeur.

9.3. Le droit de la Société d’engager des actions pour la protection de ses droits, y compris le droit à une indemnisation pour tout dommage subi, reste en tout état de cause préservé.

9.4. La Société n’est pas responsable envers le Client final en cas de désactivation du Service à l’égard du Client final due au manquement du Revendeur à ses obligations de paiement du montant du Service stipulées dans le contrat entre la Société et le Revendeur. De même, la Société n’est pas responsable en cas de désactivation du Service en raison du non-respect, par le Revendeur, des obligations prévues dans ce contrat, entraînant ainsi sa résiliation pour faute imputable au Revendeur.

10 – DROIT APPLICABLE

10.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit italien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que ses révisions et modifications ultérieurs, est expressément exclue.

10.2. Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’application des présentes Conditions Générales sera tranché par le Tribunal de Trévise.

11 – VIE PRIVÉE

11.1. Pour s’inscrire sur le Portail et/ou l’Appli, l’Utilisateur doit remplir un formulaire approprié et fournir ses données personnelles. A cette fin, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la politique de confidentialité rédigée en application de l’article 13 du Règlement UE 679/2016 (“RGPD “), qui sera mise à sa disposition sur le Site et l’Appli.

11.2. Lorsque le Site et l’Appli offrent à l’Utilisateur la possibilité de remplir un formulaire pour fournir ses données personnelles à des fins spécifiques, une politique de confidentialité appropriée rédigée conformément à l’article 13 du RGPD sera toujours disponible. L’Utilisateur devra la consulter avant de fournir ses données.

12 – DISPOSITIONS FINALES – CONTACTS

12.1. L’éventuelle invalidité ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres clauses. Il est toutefois convenu que, dans un tel cas, la Société et l’Utilisateur s’engagent à convenir de bonne foi et à remplacer toute clause invalide ou inefficace par une autre clause valide et efficace permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, les mêmes résultats économiques et leur intention commune.

12.2 L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ou à céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits découlant des présentes Conditions Générales.

12.3. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu par les présentes Conditions Générales ne constitue ni une renonciation à ce droit, ni une abrogation tacite des clauses correspondantes.

12.4. Pour toute communication relative au Portail, à l’Appli et aux Services qui y sont disponibles, veuillez contacter la Société à l’adresse électronique indiquée dans la section “contacts” du site web de la Société.